Recherche : “contrôle juridictionnel”

…de général par son impérial cousin. Le raisonnement du Conseil d’État est assez subtil. Le prince Napoléon, en tant que membre de la famille impériale, était soumis au senatus-consulte du 7 novembre 1852 …

…urtant, certains actes demeurent immunisés du contrôle juridictionnel. L’arrêt CE, 28 mars 2011, Maxime Gremetz en est un exemple remarquable. Introduction L’établissement d’un État de droit suppose que l…